Le long feuilleton de l’application du bouclier fiscal par les autorités fiscales vaudoises a concentré sur cet objet un peu technique tous les feux de l’actualité. Mais sans revenir sur toutes ses péripéties, on peut se poser la question de sa légitimité. D’autant plus que d’autres cantons connaissent un tel dispositif fiscal, notamment Genève. Mais de quoi parle-t-on exactement ?
Éviter une imposition confiscatoire
« Il s’agit d’un mécanisme permettant d’éviter une imposition confiscatoire des contribuables détenant des actifs ne générant pas ou que peu de rendements, explique Cedric Panchaud, avocat fiscaliste à Genève. L’impôt sur la fortune est en réalité un impôt complémentaire sur le revenu, qui vise les revenus de la fortune. Dans ce contexte, le bouclier fiscal cherche simplement à éviter qu’un contribuable ne doive puiser dans sa substance pour payer l’impôt sur la fortune quand ses biens ne produisent pas des rendements suffisants. Un tel appauvrissement pour s’acquitter de l’impôt sur la fortune serait contraire à la garantie de la propriété (art. 26) et de l’imposition selon la capacité économique (art. 127) ancrées dans la Constitution fédérale. »
Bouclier fiscal dans le canton de Vaud et de Genève
Concrètement, dans les cantons de Vaud et de Genève, les personnes physiques domiciliées dans ces cantons dont la somme de l’impôt communal et cantonal sur le revenu et sur la fortune dépasse le plafond légal, soit 60 % du revenu net imposable, bénéficient du bouclier fiscal. Concrètement, leur charge fiscale est ramenée à ce plafond de 60 %. Toutefois, afin d’éviter qu’un contribuable fortuné, dont les actifs ne génèrent pas de revenus, ne paie finalement aucun impôt, les autorités fiscales de chacun des deux cantons appliquent un rendement minimal fictif de 1 % sur la fortune dans leurs calculs. Ces contribuables ont donc un impôt sur la fortune de 0,6 % (= 1% x 60 %).
Que changerait la votation du 27 septembre ?
On comprend facilement que le bouclier fiscal n’a de sens qu’en présence d’un impôt sur la fortune élevé. Dans cette perspective, la réduction de 12 % de l’impôt sur le revenu et la fortune dans le canton de Vaud prévue dans l’initiative du 27 septembre 2026 serait-elle suffisante pour que le bouclier fiscal devienne inutile si elle était acceptée ? On serait encore loin du compte ! L’initiative vise uniquement les impôts cantonaux et non les impôts communaux, ni l’impôt fédéral direct. Ainsi, l’impôt sur la fortune baisserait d’actuellement 0,79 %, qui est le taux maximum à Lausanne, à environ 0,73 %. Il se situerait toujours parmi les plus élevés de Suisse !
Pour aller plus loin sur cette thématique, on pourra se référer aux documents que Cedric Panchaud a publiés sur son site.