Les dés étaient jetés depuis plusieurs semaines pour le résultat de la votation sur la caisse publique. Seule l’ampleur de la défaite attendue faisait débat. La victoire dans quatre cantons romands laisse peut-être entrevoir l’instauration d’une caisse publique à Genève et/ou dans le canton de Vaud, comme l’a évoqué chacun de leur côté Pierre-Yves Maillard et Mauro Poggia, les responsables respectifs de la santé des deux cantons romands. Mais faudrait-il encore modifier la LAMal…

Loi sur la surveillance de l’assurance maladie

Dans l’immédiat, l’assurance maladie de base reste donc soumise au principe de la concurrence entre caisses maladie privées, pour un même catalogue de prestations. Ces acteurs vont toutefois être mieux encadrés avec la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance maladie qui vient d’être mise sous toit au parlement. Cette norme légale vise notamment à contrôler les primes. Certains des adversaires de la caisse publique estiment que cet arsenal juridique va contribuer à corriger les défauts de la concurrence tels qu’ils ont été stigmatisés par les tenants de l’initiative. C’est sans doute un peu tôt pour le dire. On verra à l’usage.

Sélection des risques

En revanche, on dispose de plus de recul sur les mesures de lutte contre la sélection des risques, qui consiste pour les assureurs à essayer d’attirer les bons risques et à se débarrasser au plus vite des mauvais risques. Les bons risques, ce sont les personnes jeunes et en bonne santé, et qui coûtent donc très peu. Les mauvais risques sont les personnes âgées et/ou souffrant de maladies chroniques très lourdes, qui sont évidemment très coûteux. Ainsi les assureurs sont incités à se constituer une clientèle plutôt jeune et en bonne santé, pour lui offrir des primes très avantageuses. Comme les bons risques sont plus mobiles que les mauvais, ils se concentrent chez ceux qui proposent les primes les plus basses, au détriment des caisses grevées de mauvais risques. Ces dernières doivent donc relever constamment leurs primes, les mettant en péril sur le long terme.

Système de compensation des risques

Ce phénomène est bien connu dans le domaine de l’assurance, mais constitue une véritable plaie dans une assurance sociale, où la concurrence devrait viser à la baisse des coûts de la santé et non pas à fragiliser certains de ses acteurs par de telles pratiques. Un système de compensation des risques a donc été établi depuis longtemps pour que les assureurs qui bénéficient essentiellement de bons risques versent un certain montant au profit de caisses maladie chargées de mauvais risques. Malheureusement, ce système n’a pas corrigé suffisamment le déséquilibre entre les caisses et a poussé certains assureurs à poursuivre une politique agressive de chasse aux bons risques.

Depuis 2012, des mesures d’affinement ont été introduites, dont l’efficacité prête à discussion parmi les spécialistes et les politiques. On n’entrera pas dans ce débat très technique, mais si l’on considère l’écart persistant entre les primes offertes dans un même canton pour un même profil par les différentes caisses, on peut se poser des questions…